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Huissiers de Justice du Val de Marne








   





 

Le rôle des Huissiers de Justice 
en matière de protection intellectuelle



pie voleuse

 


 

Les Huissiers de Justice du Val-de-Marne, de Paris, de Seine-St-Denis et des Hauts-de-Seine rappellent leur rôle unique en matière de soutien à la création. Dessins, bijoux, vêtements, maroquinerie, parfums Créations numériques, graphiques, musicales, architecturales, publicités, jeux…

LE DEPOT D’HUISSIER, LE SCEAU DE LA PROPRIETE LE PLUS RECONNU : PAR LA JUSTICE FRANCAISE & INTERNATIONALE LE PLUS LARGE : Toutes les créations,   


De même :

(Extraits de l'article publié dans la Semaine Juridique - Entreprise et Affaires, N° 24 du 14 juin 2012)

Lors de la création ou de la diffustion d'une oeuvre, les particuliers et les entreprises peuvent solliciter un Huissier de Justice, Officier public, et ministériel, afin de dresser un constat de dépôt.

L'objet d'un tel constat est notamment d'établir, par acte authentique, l'existence de la création de l'oeuvre ou du document par la date de son dépôt chez l'Huissier.

les dispositions du code de la propriété intellectuelle protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination (CPI, art.L.112-1).

Pour prétendre à une protection par le droit d'auteur, ...



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