www.huissiers94.org

Huissiers de Justice du Val de Marne








   






LA MEDIATION PAR HUISSIER DE JUSTICE


Qu’est-ce que la médiation ?

Il s’agit d’un mode alternatif de résolution des litiges.

Comment cela fonctionne t’il ?

C'est une procédure tripartite dans laquelle, les deux parties en litige conviennent de confier le règlement de leur problème à un tiers indépendant et impartial : LE MEDIATEUR

Que fait réellement le médiateur ?

Le médiateur est un « thérapeute du relationnel », en ce sens que son rôle essentiel consiste à rétablir le dialogue entre les deux parties en litige.

Quand peut intervenir le médiateur ?

En dehors d’une procédure judiciaire , en parallèle d’une procédure judiciaire ou après une procédure judiciaire  ( c’est la médiation dite conventionnelle).

Mais aussi pendant un procès, sur initiative du juge qui va nommer le médiateur et lui confier une mission limitée dans le temps ( c’est la médiation judiciaire).

Avez-vous des exemples d’interventions du médiateur ?

Troubles de voisinage, litiges entre associés, conflit commercial (livraison d’une marchandise défectueuse , litige sur le montant de la facture , litige sur les prestations réalisées…), prévention d’un conflit social en naissance  ( éviter le blocage du dialogue et la grève )  …

Les domaines sont extrêmement vastes et presque sans limites, si ce n’est la matière pénale (en raison de l’ordre public) et les litiges familiaux qui sont traités gratuitement par des associations de médiateurs spécialisés, ayant reçu une formation spécifique (législation propre à cette matière).

L’avantage essentiel de la médiation est la confidentialité qui l’entoure et le rétablissement du dialogue par l’intermédiaire du médiateur qui garantit une continuation des relations contractuelles entre les parties en litige, là où une procédure conduira à une situation de rupture.

En effet, le médiateur n’est pas un juge, il n’impose pas de solution, il se contente d’aider les parties à trouver elles mêmes la solution à leur problème.

Quelles sont les chances de réussites ?

En moyenne, 70 % des médiations aboutissent à un accord de règlement ( ou protocole d’accord)  qui est respecté dans 99,9 % des cas, car la solution émane des parties elles même et n’est pas imposée par un tiers ( contrairement à un procès).

Il s’agit réellement d’un système gagnant / gagnant , en ce sens qu’il n’y a pas de perdant et de gagnant comme dans un procès , que le médiateur s’efforce de régler le vrai problème de fond là où le juge va trancher le problème apparent, qui n’est pas obligatoirement le problème réel, à l’origine de la discorde entre les parties.

Dans une médiation les deux parties sont gagnantes.

Quels autres avantages voyez-vous à la médiation ?

Simplicité, rapidité et coût réduit.

Simplicité, la mise en œuvre est très simple , le médiateur mandaté par une des parties se contente d’inviter l’autre partie à participer à une séance de médiation.

Si besoin, un déplacement du médiateur sur les lieux du litige est envisageable pour qu’il perçoive bien les données du problème.

Rapidité, une procédure de médiation se résout généralement sur quelques mois, voire sur une seule séance de trois heures, à comparer aux mois, si ce n'est aux années nécessaires pour un procès…

Coût réduit.

Un procès suppose l’avance des frais par le demandeur et ces frais sont nombreux , à commencer par une taxe de 35 euros pour pouvoir s’adresser au juge, les honoraires de l’avocat et ensuite ceux de l’huissier pour exécuter le jugement rendu.

La médiation se limite aux honoraires du médiateur , généralement partagés par les parties et qui sont en moyenne pour un litige simple de l’ordre de 150 à 200 euros HT de l’heure.

Que va faire mon avocat ?

Il sera invité à participer aux séances de médiation par le médiateur, et son rôle sera de vous assister et non de vous représenter.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice médiateur ?

De par son statut professionnel d’officier public et ministériel, le médiateur huissier vous apporte toutes les garanties d’impartialité et de professionnalisme.

Ses connaissances juridiques de professionnel du droit de proximité, seront un avantage décisif au moment de rédiger le protocole d’accord.

A qui dois-je m’adresser ?

A la Chambre départementale des Huissiers du Val de Marne qui vous communiquera les coordonnées d’huissiers médiateurs.



Connexion Extranet
Identifiant
Mot de passe
Connexion | Mot de passe oublié ?
Vous avez besoin d'activer JavaScript et/ou Flash pour voir l'animation.
Copyright 2011 - www.huissiers94.org  - Huissiers de Justice du Val de Marne - En partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations -