Le rôle des Huissiers de Justice

 en matière de protection intellectuelle

(Extraits de l'article publié dans la Semaine Juridique - Entreprise et Affaires, N° 24 du 14 juin 2012)

Lors de la création ou de la diffustion d'une oeuvre, les particuliers et les entreprises peuvent solliciter un Huissier de Justice, Officier public, et ministériel, afin de dresser un constat de dépôt.

L'objet d'un tel constat est notamment d'établir, par acte authentique, l'existence de la création de l'oeuvre ou du document par la date de son dépôt chez l'Huissier.

les dispositions du code de la propriété intellectuelle protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination (CPI, art.L.112-1).

Pour prétendre à une protection par le droit d'auteur, ...