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Huissiers de Justice du Val de Marne








   





 

Constats


Le constat, dressé par un Huissier Justice, constitue une preuve, dite "préconstituée", qui fait foi devant le juge, jusqu'à preuve contraire.

Avant travaux :
Vous allez faire construire ou démolir sur votre terrain : l'affichage, sur le site, des mentions du permis qui vous est délivré est obligatoire. Le constat donne date certaine de l'affichage et garantit que le délai de recours des tiers a bien été respecté.
Votre voisin construit sur son terrain : Faites constater l'état de votre bien avant ces travaux pour vous prémunir de dégradations éventuelles.

Réception de travaux :
Vous allez prendre livraison d'une maison individuelle ou d'un logement dans une copropriété. L'huissier peut vous accompagner dans cette démarche afin de constater les désordres apparents, pour éventuellement mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement des travaux auprès du constructeur. Il est rappelé que l'Huissier a la qualité de constatant et non pas d'expert.

Etat des lieux des locaux d'habitation :
- Propriétaire, vous louez votre bien immobilier :
- Locataire, vous prenez en location un logement :
L'Huissier décrit objectivement les lieux et signale les éléments défaillants.

Dégâts des eaux :
Votre bien subit un dégât des eaux : Faites le constater sans attendre par un Huissier afin d'assurer la sauvegarde de vos droits, au risque de voir disparaître les preuves.

Constats sur supports dématérialisés :
L'Huissier de Justice est un spécialiste du constat sur Internet. N'hésitez pas à le contacter pour sauvegarder des preuves souvent éphémères.

Constat de SMS : La Cour de cassation en 2009, a admis comme mode de preuve, un constat de SMS dressé par Huissier, notamment dans le cadre d'une procédure de divorce. Attention : seul un moyen de preuve loyal est recevable en justice, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être obtenu par fraude ou violence.

En matière de succession :
L'Huissier de Justice est désormais compétent pour dresser inventaire des biens mobiliers, en matière de succession d'une personne décédée, et pour apposer des scellés, en cas de besoin.



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