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- L'Injonction de Payer -

Vous avez :
Facture certifiée conforme et impayée (bons de commande, bons de livraison ou tout autre document contractuel émanant d'une entreprise).
Devis accepté et signé par un particulier. lettre de change acceptée et impayée, billet à ordre impayé, reconnaissance de dette.
N'attendez pas !
Munis de ces pièces, L'huissier de Justice dépose une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce ou de la juridiction civile, selon la qualité de la partie débitrice (commerçant ou particulier) pour obtenir une décision de justice, à fin de recouvrement.
Cette procédure est rapide et peu onéreuse.

ATTENTION

Depuis le 2 janvier 2013, les requêtes en Injonction de Payer, dont la créance à caractère civil est d'un montant supérieur à 10.000 euros en principal, sont désormais de la compétence du Tribunal de Grande Instance.



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