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Huissiers de Justice du Val de Marne








   





Une reprise plus rapide des locaux vacants

      De nouvelles dispositions permettent désormais aux propriétaires de gagner de précieux délais dans le cas où leurs anciens locataires ou occupants ont décidé de quitter les lieux en catimini et sans restituer les clefs

    La loi du 22 décembre 2010 permet ainsi à un Huissier de Justice mandaté par le bailleur, de mettre en demeure le locataire d’avoir à justifier de l’occupation effective du logement.

  Faute par le locataire d’avoir déféré à cette mise en demeure dans le délai d’un mois suivant la signification de l’acte, l’Huissier de Justice pourra pénétrer dans les lieux dans les conditions de l’article L.142-1 du Code des procédures civiles d'exécution et en présence d’une autorité de police ou de gendarmerie ou même encore de deux témoins majeurs, aux fins de constater l’abandon du logement et même de dresser l’inventaire des biens laissés sur place en précisant s’ils ont ou non une valeur marchande.

  Ensuite sur la base de ce constat d’abandon, le propriétaire pourra alors saisir le juge d’instance afin de lui demander de constater la résiliation du bail et de fait, acter de la reprise judiciaire des lieux.

  Par ailleurs la loi Béteille est encore plus explicite en ce qui concerne la reprise des locaux abandonnés lorsque le propriétaire dispose d’une décision de justice exécutoire ordonnant l’expulsion.

  Ainsi, dès la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, si des indices d’abandon sont existants et sont significatifs d’un abandon volontaire desdits lieux, l’huissier de justice peut pénétrer dans le logement, toujours accompagné par les personnes susmentionnées et désignées par l’article 21 précité, et procéder directement et sans autre formalité à la reprise judiciaire des lieux.

  Si des biens meubles sont abandonnés sur place, il appartient au bailleur de saisir le juge de l’exécution près du tribunal de grande instance du lieu, objet de la reprise. Ce juge statuera sur le sort de ce mobilier en ordonnant soit sa vente judiciaire, soit en ordonnant sa destruction.



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